Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

1. OBJET ET NATURE DE L'ACCORD

Le présent Accord de traitement des données (ci-après « l'Accord ») régit le traitement des données personnelles qu'Edena Software S.L. (CIF : B27627462 ; ci-après « Edena ») effectue pour le compte de l'organisation cliente dans le cadre de la prestation du service, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'Accord fait partie intégrante des Conditions générales du service.

Aux fins du présent Accord, l'organisation cliente (l'établissement scolaire) est la Responsable du traitement et Edena agit en qualité de Sous-traitant.

2. NATURE, FINALITÉ ET DURÉE DU TRAITEMENT

Edena traitera les données personnelles fournies ou générées par le responsable uniquement pour fournir les services de la plateforme (gestion des personnes et des dossiers, facturation, communications et fonctionnalités associées), pendant la durée de la relation contractuelle.

3. PERSONNES CONCERNÉES ET CATÉGORIES DE DONNÉES

- Personnes concernées : élèves, familles et tuteurs, personnel de l'établissement et autres utilisateurs gérés par le responsable dans la plateforme.

- Catégories de données : données d'identification et de contact, données académiques, données de facturation et, le cas échéant, données de santé essentielles (allergies ou besoins particuliers) saisies sous la responsabilité de l'établissement.

4. INSTRUCTIONS DU RESPONSABLE

Edena traitera les données en suivant exclusivement les instructions documentées du responsable, y compris la configuration et l'utilisation qu'il fait de la plateforme, sauf si une norme de l'Union européenne ou d'un État membre l'y oblige autrement ; dans ce cas, Edena informera le responsable avant le traitement, sauf si cette norme l'interdit.

5. CONFIDENTIALITÉ

Edena garantit que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité.

6. SÉCURITÉ DU TRAITEMENT

Edena applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, le contrôle d'accès basé sur les rôles (moindre privilège), l'isolement des données entre organisations, des sauvegardes périodiques et la journalisation de l'activité.

7. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Le responsable autorise Edena à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, qui offrent des garanties adéquates de conformité au RGPD :

- Supabase — base de données et authentification.

- Cloudflare R2 — stockage de fichiers.

- Google Cloud — hébergement de l'application.

- Resend — envoi d'e-mails transactionnels.

Edena informera le responsable de tout changement prévu dans cette liste, en lui donnant la possibilité de s'y opposer.

8. ASSISTANCE AU RESPONSABLE

Edena assistera le responsable, compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité), ainsi que pour respecter les obligations de sécurité, de notification des violations de données et d'analyses d'impact.

La plateforme intègre des outils pour exporter et anonymiser les données d'une personne concernée, permettant au responsable de répondre aux droits d'accès, de portabilité et d'effacement.

9. DONNÉES DES MINEURS

Il appartient au responsable, en sa qualité d'établissement scolaire, d'obtenir les consentements des parents ou tuteurs légaux nécessaires avant de saisir des données de mineurs dans la plateforme. Edena n'utilise pas les données des mineurs à d'autres fins que la prestation du service au responsable.

10. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES

Edena notifiera au responsable, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de la sécurité des données personnelles, en fournissant les informations pertinentes disponibles afin que le responsable puisse remplir ses obligations de notification auprès de l'autorité de contrôle et des personnes concernées.

11. SUPPRESSION OU RESTITUTION DES DONNÉES

À la fin de la prestation du service, Edena supprimera ou restituera au responsable, selon son choix, les données personnelles et les copies existantes, sauf obligation légale de conservation (par exemple, les registres de facturation soumis à des obligations fiscales), auquel cas elles resteront bloquées pendant les délais légaux.

12. AUDIT

Edena mettra à la disposition du responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD et permettra et contribuera à la réalisation d'audits raisonnables, y compris des inspections, selon une procédure convenue entre les parties.

13. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données en dehors de l'Espace économique européen (EEE), Edena garantira l'existence de mécanismes de transfert valides conformes au RGPD, tels que les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des décisions d'adéquation.

14. CONTACT

Pour toute question relative au présent Accord, vous pouvez nous écrire à [email protected].