Décret espagnol sur la qualité des centres privés de formation professionnelle : présentiel, taux d'encadrement et autorisation

Le 28 septembre 2026, la ministre espagnole de l'Éducation, de la Formation professionnelle et des Sports, Milagros Tolón, a présenté le projet de décret royal sur la garantie de qualité des centres privés de formation professionnelle (FP) et l'a soumis à consultation publique. En octobre, c'est l'un des textes les plus commentés du secteur : le gouvernement veut l'approuver avant les élections générales du 29 novembre, et ACADE, l'organisation patronale de l'enseignement privé, a averti le 15 octobre qu'il pourrait finir annulé par les tribunaux.

Pour un centre privé de FP, ou pour un groupe scolaire qui propose des cycles professionnels à côté d'autres niveaux, c'est le changement réglementaire le plus important depuis la loi organique de 2022 sur l'organisation et l'intégration de la formation professionnelle. Cet article résume ce que propose le texte, ce qui fait débat et ce qu'il vaut mieux vérifier dès maintenant.

Ce que propose le projet

Selon la présentation du ministère, le texte fixe des exigences de base pour tous les centres privés de FP :

• Des moyens suffisants : un corps enseignant suffisant, des installations et des ressources adaptées, et un système de management de la qualité.
• Une accréditation tous les quatre ans : les centres devront démontrer périodiquement qu'ils respectent ces exigences. À défaut, l'autorisation pourra être retirée, et les élèves inscrits devront être réorientés pour assurer la continuité de leur formation.
• Une offre structurée : soit un parcours vertical complet, avec plusieurs niveaux d'une même famille professionnelle, soit une offre horizontale, avec des cycles de familles différentes.
• Une formation en entreprise garantie : les centres devront démontrer une relation « suffisante, stable et adaptée » avec des entreprises pour respecter la part de séjour en entreprise fixée par la loi, entre 25 % et 50 % selon la modalité.

D'après les informations diffusées en avant-première par l'agence EFE, les nouveaux centres devront aussi disposer d'une salle de technologie appliquée, d'une salle polyvalente et d'un coordinateur qualité.

Formation à distance et hybride : présentiel et taux d'encadrement

C'est la partie qui touche le plus les centres qui se sont développés grâce à la formation en ligne :

• Présentiel obligatoire : entre 15 % et 39 % pour la formation à distance, en plus de la formation en entreprise, et entre 40 % et 60 % pour la formation hybride.
• Heures d'enseignement : les heures de cours et de tutorat attribuées aux enseignants en modalité à distance ou hybride ne pourront pas être inférieures à celles de la modalité présentielle.
• Élèves par enseignant en formation à distance : au maximum 80 en 2028-2029, 65 en 2029-2030 et 50 en 2030-2031, objectif final.
• Activités en présentiel : au maximum 25 élèves par enseignant.

Deux nouveaux types de centres

Le projet précise aussi deux types de centres prévus par la loi de 2022 :

• Les centres associés : conçus pour la formation et la requalification des actifs, ils collaborent avec un centre principal pour dispenser des formations professionnelles.
• Les centres de la deuxième chance : destinés aux jeunes rencontrant des difficultés scolaires particulières ou en situation de vulnérabilité.

Il consolide également le réseau national des centres d'excellence, qui compte 75 centres, et les centres de référence nationale, au nombre de 42.

Ce qui fait débat

ACADE reproche au texte de limiter l'ouverture de centres privés de FP et d'introduire des restrictions à l'enseignement en ligne. Son président a demandé une réglementation qui respecte l'autonomie des centres, la liberté de création d'établissements et d'entreprise et le droit des familles à choisir, et a rappelé que la Cour suprême espagnole avait annulé le décret qui durcissait les conditions de création des universités.

Le ministère, de son côté, affirme que l'objectif est de garantir que tout centre qui dispense de la FP le fasse « avec des standards suffisants, avec exigence et avec contrôle ».

Où en est le texte

Un décret royal est approuvé par le Conseil des ministres et n'a pas besoin de passer par les Cortes, dissoutes depuis le 5 octobre. Le gouvernement peut donc l'approuver avant les élections, mais ce qui ne sera pas publié au BOE, le journal officiel espagnol, avant le 29 novembre reviendra au prochain gouvernement. Nous passons en revue les autres textes éducatifs touchés par le calendrier électoral dans les textes qui tombent et ceux qui avancent.

En attendant, les chiffres de cet article sont ceux du projet et peuvent changer dans la version finale.

Ce qu'il vaut mieux vérifier dès maintenant

Même si le texte n'est pas approuvé, plusieurs points demandent une préparation anticipée :

1. La carte de votre offre. Vérifiez si vos cycles forment un parcours vertical d'une même famille ou une offre horizontale, et ce que vous devriez ajouter ou réorganiser.
2. Les accords avec les entreprises. Calculez combien de places de formation en entreprise il vous faut par promotion et combien sont garanties par des accords stables.
3. Le taux d'encadrement à distance. Comptez vos élèves par enseignant aujourd'hui et comparez-les aux seuils de 80, 65 et 50 pour 2028-2029 à 2030-2031.
4. Le présentiel. Si vous proposez de la formation à distance ou hybride, prévoyez où et quand auraient lieu les séances en présentiel et comment la présence serait enregistrée.
5. Les preuves de qualité. Si les exigences doivent être démontrées tous les quatre ans, la présence, les heures de tutorat et le suivi de la formation en entreprise devront être documentés, et non dispersés dans des tableurs.
6. Le recrutement. Si la modalité ou la part de présentiel d'un cycle change, expliquez-le clairement aux futurs élèves pendant les admissions. Nous en parlons dans le CRM scolaire pour les inscriptions.

Conclusion

Le projet de décret veut relever le niveau d'exigence des centres privés de FP, surtout pour la formation à distance : plus de présentiel, moins d'élèves par enseignant, une formation en entreprise garantie et une accréditation périodique qui peut aboutir au retrait de l'autorisation. Son approbation dépend du calendrier électoral et son contenu peut évoluer, mais les centres qui ont déjà mesuré leurs taux d'encadrement, leur part de présentiel et leurs accords avec les entreprises pourront s'adapter sans précipitation.

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