Loi sur les effectifs et l'horaire d'enseignement : ce qui change pour les écoles, et quand

Réduire le nombre d'élèves par classe est l'une des revendications les plus anciennes du corps enseignant, et en 2026 elle a franchi une étape concrète : en avril, le gouvernement a approuvé un projet de loi qui abaisse les effectifs maximaux et fixe pour la première fois un plafond légal aux heures de cours des enseignants du public. En juin, le Congrès a rejeté les amendements de rejet global et le texte poursuit son examen.

Pour une école, surtout si elle est sous contrat, le changement touche directement la planification : combien de groupes il faut, combien de salles, combien d'enseignants et combien de places elle peut offrir chaque année.

Ce que propose le projet de loi

• Effectifs dans les établissements financés par des fonds publics : un maximum de 22 élèves par classe en primaire (25 aujourd'hui) et de 25 au collège, l'ESO (30 aujourd'hui).
• Élèves à besoins éducatifs particuliers : dans les établissements financés par des fonds publics, chaque élève dans cette situation compterait pour deux places.
• Heures de cours des enseignants du public : un maximum de 23 heures par semaine en maternelle, primaire et éducation spécialisée, et de 18 dans les autres enseignements. Le texte prévoit des exceptions limitées, compensées par des heures complémentaires.
• Calendrier : application progressive de l'année 2027-2028 jusqu'à la pleine mise en œuvre en 2031-2032.

L'autre texte : le décret royal sur les exigences minimales

En parallèle, le ministère instruit un projet de décret royal qui modifie les exigences minimales des établissements et fixe des ratios pour tous les cycles. Selon la version connue en septembre 2026 :

• Second cycle de maternelle : 20 élèves par classe.
• Primaire : 22, en commençant par la première année en 2027-2028.
• ESO : 25, en commençant par la première année en 2028-2029.
• Bachillerato : 30, à partir de 2029-2030.

Il inclut aussi, pour la première fois, des ratios nationaux pour le premier cycle de la petite enfance, que nous expliquons dans les nouveaux ratios dans les crèches 0-3 ans. Comme les exigences minimales s'appliquent aux établissements quelle que soit leur titularité, ce second texte est celui que les écoles privées ont le plus intérêt à suivre.

Ce qui change pour une école sous contrat

Avec moins d'élèves par classe, un établissement sous contrat a deux options : garder le nombre de groupes et offrir moins de places, ou ouvrir davantage de groupes pour conserver les places. Les deux ont des conséquences :

• Moins de places par groupe : moins d'élèves dans chaque année d'entrée et, à moyen terme, moins d'élèves dans l'établissement.
• Plus de groupes : plus de salles, plus d'enseignants et, dans le sous-contrat, plus d'unités qui doivent être conventionnées pour être financées.

Un exemple indicatif : une école avec deux classes de 25 élèves en première année de primaire offre aujourd'hui 50 places. Avec un ratio de 22, les mêmes deux classes en offriraient 44. Pour garder 50 places, il lui faudrait une troisième classe, avec sa salle, son enseignant référent et son unité conventionnée.

La baisse de la natalité rend le calcul moins dramatique dans beaucoup d'établissements : si la demande baisse, ajuster l'offre à 22 peut coïncider avec ce dont l'école allait avoir besoin de toute façon. Nous l'analysons dans moins d'enfants, les mêmes places.

Ce qui change pour les effectifs enseignants

Le plafond d'heures de cours du projet vise les enseignants des établissements publics. Dans le sous-contrat et le privé, le temps de travail est régi par la convention collective correspondante, de sorte que l'effet direct de ce point sur ces établissements dépendra de la négociation de branche, pas de la loi.

Ce qui concerne tout le monde, c'est le nombre de groupes : si un établissement a besoin de plus de classes à cause de la baisse des ratios, il aura besoin de plus d'heures d'enseignement, quelle que soit la façon dont le temps de travail est réglé.

Comment se préparer cette année

L'inscription de 2027-2028, la première année concernée, se décide au cours de cette année et lors du processus d'admission du printemps 2027. Quelques étapes raisonnables :

1. Faites la carte des ratios par niveau : élèves actuels et prévus face à 22 en primaire et 25 à l'ESO, année par année selon le calendrier.
2. Repérez les groupes qui dépasseraient le ratio l'année où il les concerne, et si la demande prévue les résoudrait ou s'il faudrait un dédoublement.
3. Revoyez les espaces : salles disponibles s'il fallait ouvrir des groupes.
4. Calculez l'impact sur les effectifs et, si vous êtes sous contrat, sur les unités conventionnées.
5. Ajustez l'offre de places du processus d'admission à temps et expliquez-le aux familles intéressées.
6. Suivez l'examen des deux textes : le calendrier et les dispositions transitoires peuvent changer.

Conclusion

La baisse des ratios n'est pas encore une loi et son calendrier peut bouger, mais elle marque déjà l'horizon de planification des cinq prochaines années. Les établissements qui savent clairement combien d'élèves il y a dans chaque groupe, combien ils en attendent et combien de salles ils peuvent ouvrir pourront décider sereinement ; ceux qui le calculeront au printemps le feront avec le processus d'admission déjà sur eux.

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