Verifactu reporté à octobre 2028 : ce qui change pour les écoles, crèches et académies

Le 5 octobre 2026, le ministère espagnol des Finances a fait part de son intention de reporter à octobre 2028 les obligations Verifactu qui restaient à appliquer. La raison avancée est de faire coïncider le calendrier de Verifactu avec celui de la facture électronique obligatoire entre entreprises, dont l'arrêté d'application a été publié au BOE, le journal officiel espagnol, le même jour.

Beaucoup de titres l'ont présenté comme acquis, et il est compréhensible que les secrétariats l'aient compris ainsi. Il y a pourtant une nuance importante : ce qui a été publié est une annonce, et les dates toujours en vigueur sont celles de 2027. Cet article explique ce que l'on sait, ce qui manque et ce qu'il convient de faire dans une école, une crèche ou une académie en Espagne.

Ce que le ministère a annoncé

La communication est passée par le Forum des associations et professionnels fiscaux, et l'Agence fiscale (AEAT) l'a relayée le lendemain. Ses points principaux :

• Nouvelle date prévue : octobre 2028, sans jour précis, pour tous les assujettis qui n'étaient pas encore tenus de s'y conformer.
• Raison : aligner Verifactu sur la facture électronique obligatoire et sur les futures exigences de déclaration numérique de la directive européenne ViDA.
• Exigences techniques : les exigences d'intégrité, de conservation, de traçabilité et d'inaltérabilité des enregistrements resteront « substantiellement équivalentes ».
• Seconde étape : le ministère prévoit de modifier ensuite la norme pour ajuster son champ et certains aspects techniques à ViDA.

Ce que dit le droit aujourd'hui

Tant que le BOE ne publie pas de disposition modifiant le calendrier, les dates applicables sont celles du décret-loi royal 15/2025 :

• 1er janvier 2027 : contribuables de l'impôt sur les sociétés.
• 1er juillet 2027 : tous les autres assujettis, dont les indépendants.

Pour qu'octobre 2028 devienne la date légale, il faut une norme. Ce peut être un décret royal modifiant le décret royal 1007/2023, avec sa procédure de consultation publique, ses rapports et, le cas échéant, l'avis du Conseil d'État, ou un nouveau décret-loi royal.

Comment on en est arrivé là

Le calendrier de Verifactu change depuis des années, ce qu'il vaut mieux garder en tête avant de tenir pour acquise une nouvelle date :

• Juillet 2021 : la loi 11/2021 sur la prévention et la lutte contre la fraude fiscale exige que les logiciels de facturation garantissent l'intégrité et l'inaltérabilité des enregistrements.
• Décembre 2023 : le décret royal 1007/2023 approuve le règlement qui précise cette obligation, avec une première date d'application en juillet 2025.
• Octobre 2024 : l'arrêté HAC/1177/2024 fixe les spécifications techniques que doivent respecter les logiciels.
• Avril 2025 : le décret royal 254/2025 reporte l'obligation à janvier et juillet 2026, et maintient le 29 juillet 2025 comme date à laquelle les éditeurs de logiciels doivent avoir adapté leurs systèmes.
• Décembre 2025 : le décret-loi royal 15/2025 la reporte à nouveau, à janvier et juillet 2027.
• 5 octobre 2026 : le ministère des Finances annonce son intention de la repousser à octobre 2028.

Ce qu'exige Verifactu en pratique

Le report change le quand, pas le quoi. Un logiciel de facturation adapté doit :

• Générer un enregistrement pour chaque facture émise, et un autre chaque fois qu'une facture est annulée.
• Chaîner les enregistrements avec une empreinte numérique, de sorte que chacun dépend du précédent et qu'aucune facture ne puisse être supprimée ou modifiée sans laisser de trace.
• Faire figurer un code QR sur la facture, qui permet au destinataire de la vérifier sur le site de l'Agence fiscale.
• Fonctionner selon l'un de deux modes : VERI\*FACTU, dans lequel le système envoie automatiquement les enregistrements à l'Agence fiscale et la facture l'indique par une mention, ou le mode sans envoi, dans lequel les enregistrements sont signés électroniquement, un journal des événements est conservé et l'ensemble est remis à l'administration sur demande.
• Disposer de la déclaration responsable de son éditeur, qui certifie que le système respecte le règlement.

Les factures simplifiées, les anciens tickets de caisse, sont aussi concernées : beaucoup d'établissements en émettent à la boutique, au secrétariat ou pour le périscolaire.

Le facteur électoral

Le même 5 octobre, le Conseil des ministres a approuvé la dissolution des Cortes et la convocation d'élections générales pour le 29 novembre. Jusqu'à cette date, le gouvernement conserve tous ses pouvoirs ; ensuite, il expédiera les affaires courantes, limité en principe à la gestion ordinaire sauf urgence.

Rien n'empêche que le report soit approuvé à temps, mais le calendrier est serré. Si la norme n'arrive pas avant le 1er janvier 2027, les sociétés devraient s'y conformer à cette date. C'est pourquoi plusieurs cabinets recommandent de ne pas encore planifier avec octobre 2028 comme date certaine.

Ce que cela signifie selon le type d'établissement

La date qui vous concerne dépend de la forme juridique du titulaire, pas du type d'enseignement :

• Écoles, crèches ou académies constituées en société : elles relèvent de l'impôt sur les sociétés, leur date est donc aujourd'hui le 1er janvier 2027.
• Fondations, associations et coopératives : en général, elles relèvent aussi de l'impôt sur les sociétés, même sous un régime spécial. Confirmez votre cas avec votre cabinet.
• Académies ou crèches gérées par un indépendant : leur date est le 1er juillet 2027.

Deux précisions qui suscitent beaucoup de doutes dans l'éducation :

• Enseignement exonéré de TVA : l'exonération ne fait pas sortir du dispositif. Si vous émettez des factures avec un logiciel, celui-ci doit respecter le règlement même si l'opération est exonérée. Nous l'expliquons dans la TVA dans les académies.
• Factures aux familles : Verifactu concerne toutes les factures que l'établissement émet avec son logiciel, y compris celles des familles, et pas seulement celles adressées aux entreprises.

Cinq situations fréquentes

• Une école privée détenue par une société à responsabilité limitée, avec un enseignement exonéré de TVA, une cantine et du périscolaire. Elle relève de l'impôt sur les sociétés, sa date est donc aujourd'hui le 1er janvier 2027. Tout ce qu'elle facture avec son logiciel entre dans Verifactu : frais de scolarité, cantine, périscolaire et vente d'uniformes.
• Une fondation titulaire d'une école concertada qui facture la cantine, le transport et le périscolaire. Même sous le régime fiscal des entités sans but lucratif, elle reste en général contribuable de l'impôt sur les sociétés. Sauf avis contraire de votre cabinet, sa date est aussi janvier 2027.
• Une crèche constituée en coopérative. Les coopératives relèvent de l'impôt sur les sociétés avec leur régime spécial, le critère est donc le même.
• Une académie gérée par un indépendant qui facture avec un modèle de tableur. Sa date est juillet 2027. Au-delà de la date, il doit vérifier si sa façon de facturer entre dans le champ du règlement : la foire aux questions de l'Agence fiscale traite expressément le cas des tableurs et des traitements de texte.
• Un groupe scolaire avec plusieurs sociétés. Chaque entité a sa propre date, son propre numéro fiscal et ses propres séries. Si elles partagent une plateforme, le logiciel doit tenir les enregistrements de chacune séparément.

Si l'établissement relève du Pays basque ou de la Navarre

Verifactu est une règle de l'Agence fiscale de l'État espagnol. Les établissements qui relèvent des administrations fiscales forales du Pays basque ont leur propre système, TicketBAI, avec son propre calendrier, et la Navarre réglemente le sien. Si votre établissement se trouve dans ces territoires, le report annoncé par le ministère ne change pas vos dates : confirmez-les avec votre cabinet et votre administration fiscale forale.

Ce qu'il convient de faire maintenant

1. Planifiez avec les dates de 2027 jusqu'à ce que le BOE dise autre chose. Si vous êtes une société, il vous reste moins de trois mois.
2. Si vous êtes déjà adapté, ne revenez pas en arrière. Un système adapté restera valable avec le nouveau calendrier, et utiliser un système non adapté une fois l'obligation en vigueur peut entraîner une amende de 50 000 euros par exercice selon l'article 201 bis de la loi générale fiscale espagnole.
3. Demandez à votre éditeur sa déclaration responsable. Les éditeurs de logiciels doivent l'émettre pour attester que leur système respecte le règlement.
4. Confirmez avec votre cabinet la date qui correspond à la forme juridique du titulaire, surtout si l'établissement est une fondation, une coopérative ou fait partie d'un groupe.
5. Profitez du délai pour mettre de l'ordre dans la facturation : séries, postes, factures rectificatives et reçus produits aujourd'hui hors du logiciel. Nous le détaillons dans le guide Verifactu pour les établissements.

Erreurs fréquentes

• Tenir le report pour acquis et arrêter le projet. Si la norme n'arrive pas avant janvier, une société se retrouverait sans système adapté en pleine année scolaire.
• Penser que l'exonération de TVA dispense de Verifactu. L'exonération concerne l'impôt, pas le fonctionnement du logiciel qui émet la facture.
• Laisser une partie de la facturation hors du logiciel. Une cantine facturée depuis un tableur ou une boutique avec les tickets d'une autre caisse sont des systèmes de facturation distincts, et chacun devrait être conforme.
• Corriger des factures en les supprimant. Avec un système adapté, une facture émise ne se supprime pas : elle s'annule, avec son enregistrement, ou se corrige par une facture rectificative.
• Demander la déclaration responsable en décembre. Si votre éditeur n'en a pas, il faut le savoir assez tôt pour changer.

Et la facture électronique, est-elle aussi reportée ?

C'est une autre obligation, avec son propre calendrier. L'arrêté HAC/1028/2026, publié au BOE le 5 octobre, encadre la solution publique de facturation électronique de l'Agence fiscale et lance les délais de la facture électronique entre entreprises et professionnels : 6 octobre 2027 pour ceux dont le chiffre d'affaires dépasse 8 millions d'euros et 6 octobre 2028 pour les autres.

C'est justement cette échéance commune d'octobre 2028 que le ministère veut utiliser pour Verifactu. Nous l'expliquons en détail dans le calendrier de la facture électronique obligatoire.

Conclusion

L'annonce du ministère indique clairement la direction du calendrier, mais elle ne change encore aucune date. Un établissement soumis à l'impôt sur les sociétés devrait continuer à travailler avec le 1er janvier 2027 en tête, et un établissement géré par un indépendant, avec le 1er juillet. Si le report est publié, le délai supplémentaire servira à mettre la facturation en ordre sereinement, pas à repartir de zéro.

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